J.O. 39 du 15 février 2007
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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la banque
NOR : SOCT0710292V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Trois accords du 15 novembre 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Objet :
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (une annexe) ;
Sécurité des agences bancaires (une annexe) ;
Phénomène des incivilités et violences émanant du contact avec la clientèle.
Signataires :
Asssociation française des banques ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC en ce qui concerne l'accord sur le phénomène des incivilités et des violences émanant du contact avec la clientèle ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT en ce qui concerne les accords portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la sécurité des agences bancaires.